CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET DE SERVICES 

Document 

Conditions Générales de Vente, de Services et d’Utilisation Professionnelle GUSTEO 

Version 

V1 – 21 février 2026 

Éditeur 

GUSTEO – SASU au capital social de 100 euros – RCS Nice 944 783 851 – TVA intracommunautaire FR22944783851 

Siège social 

24 Voie du Mas Del Sol, 06340 La Trinité, France 

Contact 

contact@gusteo.ai – 06 25 46 05 24 

Usage 

Document disponible publiquement sur le site internet de GUSTEO et intégré par renvoi dans les devis, bons de commande et contrats. 

 

Disponibilité des CGV 

Les présentes CGV sont disponibles publiquement sur le site internet de GUSTEO. Toute acceptation d’un devis, bon de commande, contrat, mandat ou demande de mise en service emporte application des CGV en vigueur à la date d’acceptation, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit avec GUSTEO. Les Conditions Particulières, le devis signé ou le bon de commande prévalent pour leur objet propre en cas de contradiction. 

 

Sommaire 

1 

Identification du fournisseur 

2 

Définitions 

3 

Champ d’application 

4 

Documents contractuels et ordre de priorité 

5 

Formation du contrat 

6 

Absence de rétractation, démarrage immédiat et annulation 

7 

Périmètre de la Solution 

8 

Obligations du Client 

9 

Durée d’engagement et renouvellement 

10 

Prix, facturation et taxes 

11 

Paiement 

12 

Retards et incidents de paiement 

13 

Solde restant dû et résiliation anticipée 

14 

Livraison, installation et réception 

15 

Équipements 

16 

Logiciel, licence et restrictions 

17 

Fonctionnalités IA et automatisations 

18 

Plateformes tierces et intégrations 

19 

Consommations variables et services à l’usage 

20 

Support et maintenance 

21 

Données personnelles 

22 

Confidentialité 

23 

Propriété intellectuelle 

24 

Responsabilité 

25 

Suspension 

26 

Fin du Contrat et réversibilité 

27 

Force majeure 

28 

Signature électronique, preuve et notifications 

29 

Modification des CGV 

30 

Droit applicable et juridiction 

 

1. Identification du fournisseur 

Les présentes Conditions Générales de Vente, de Services et d’Utilisation Professionnelle, ci-après les ‘CGV’, sont proposées par GUSTEO – SASU au capital social de 100 euros, immatriculée au RCS de Nice sous le numéro 944 783 851, dont le siège social est situé 24 Voie du Mas Del Sol, 06340 La Trinité, France, TVA intracommunautaire FR22944783851, représentée par Florian Joly, Président. 

GUSTEO fournit des solutions logicielles, équipements, services de paramétrage, installation, support, synchronisation, assistance et outils d’intelligence artificielle destinés principalement aux professionnels de la restauration, de la vente à emporter, de la livraison, du point de vente et de la gestion opérationnelle. 

2. Définitions 

Dans les présentes CGV, les termes ci-dessous ont le sens suivant. 

  • Client : tout professionnel, société, commerçant, restaurateur, exploitant, franchisé, établissement ou personne morale contractant avec GUSTEO. 
  • Contrat : l’ensemble composé des CGV, du devis accepté, du bon de commande, des conditions particulières, du mandat de paiement, du bon d’installation ou d’intervention et de tout avenant. 
  • Conditions Particulières : informations propres au Client : identité, établissement, durée d’engagement, prix, date de mise en service, niveau de support, matériels, options, services inclus et modalités de paiement. 
  • Solution : ensemble des logiciels, interfaces, modules, services, équipements, fonctionnalités IA, intégrations, tableaux de bord et outils fournis ou opérés par GUSTEO. 
  • Équipements : matériels fournis, vendus, loués, financés ou mis à disposition par GUSTEO. 
  • Plateformes tierces : services exploités par des tiers, notamment plateformes de livraison, middleware, PSP, hébergeurs, opérateurs, API, HubRise, Uber Eats, Deliveroo, Delicity, WhatsApp, Meta, Google ou équivalent. 
  • Incident de paiement : tout rejet, refus, impayé, opposition, révocation, non-enregistrement du mandat SEPA B2B, défaut de provision, contestation bancaire, blocage PSP, retard ou inexécution d’une obligation financière. 

3. Champ d’application 

Les présentes CGV s’appliquent à toutes les ventes, locations, abonnements, prestations de services, installations, mises à disposition d’équipements, licences logicielles, prestations de support, maintenance, synchronisation, paramétrage, intégrations, services IA et plus généralement à toute relation contractuelle entre GUSTEO et ses Clients professionnels. 

Le Client reconnaît contracter exclusivement pour les besoins de son activité professionnelle. Aucune condition générale d’achat, document interne ou clause externe du Client ne pourra prévaloir sur les présentes CGV, sauf acceptation écrite et expresse de GUSTEO. 

4. Documents contractuels et ordre de priorité 

Le Contrat comprend, selon le cas : les Conditions Particulières, le devis signé, le bon de commande, le mandat de prélèvement ou document de paiement, le bon d’installation/intervention, les présentes CGV, les CGU applicables aux services en ligne et toute annexe ou avenant. 

En cas de contradiction, les Conditions Particulières, le devis signé, le bon de commande et les annexes spécifiques prévalent sur les présentes CGV pour leur objet propre, notamment les prix, la durée, le périmètre fourni, les matériels, les services inclus, les dates, les modalités de paiement et le niveau de support. 

Les documentations commerciales, démonstrations, publicités, captures d’écran ou présentations ont une valeur informative et ne constituent pas un engagement contractuel ferme, sauf mention expresse dans le devis ou les Conditions Particulières. 

5. Formation du contrat 

Le Contrat est conclu dès acceptation du devis, signature manuscrite ou électronique du bon de commande, mention ‘bon pour accord’ apposée sur le devis, accord écrit, email, message professionnel, paiement, mise en service demandée ou tout acte manifestant l’accord certain du Client. 

GUSTEO peut refuser, suspendre ou différer une commande en cas d’information incomplète, anomalie d’identification, impossibilité technique, risque de fraude, incident de paiement, refus bancaire, incompatibilité technique, impossibilité d’approvisionnement ou usage manifestement illicite de la Solution. 

6. Absence de rétractation, démarrage immédiat et annulation avant mise en service 

Le Client contracte en qualité de professionnel pour les besoins de son activité. La Solution fournie par GUSTEO ne constitue pas une simple fourniture standardisée : elle suppose, dès l’acceptation du devis, du bon de commande ou du Contrat, des travaux de préparation, configuration, paramétrage, intégration, automatisation et, le cas échéant, achat, réservation, préparation, affectation ou configuration d’Équipements, licences, abonnements ou services tiers. 

Par toute signature, mention « bon pour accord », validation électronique, accord écrit, email, paiement, demande de mise en service ou tout procédé équivalent manifestant son accord, le Client autorise expressément GUSTEO à engager sans délai les prestations, achats, réservations, configurations, licences, abonnements, frais de tiers et dépenses nécessaires à l’exécution du Contrat. Le Client s’engage corrélativement à fournir sans délai les informations, contenus, accès, droits administrateurs, validations, comptes tiers, identifiants, justificatifs et prérequis nécessaires, notamment pour les outils Meta, WhatsApp, plateformes de livraison, PSP, connecteurs, matériels, réseau et environnements techniques. Tout retard, absence, refus ou insuffisance de coopération du Client ne constitue pas une inexécution de GUSTEO, décale les délais d’exécution et ne suspend ni la facturation des frais, prestations, achats, licences, abonnements ou dépenses déjà engagés, ni l’application du Contrat. 

Sauf disposition impérative contraire, aucun droit de rétractation n’est applicable au Client contractant en qualité de professionnel pour les besoins de son activité. Dans l’hypothèse où un droit de rétractation impératif serait applicable, le Client demande expressément que l’exécution commence avant l’expiration de tout délai applicable. Lorsque des prestations ponctuelles concernées auront été pleinement exécutées par GUSTEO, sous réserve que le Client ait fourni les informations, accès et validations nécessaires, le Client reconnaît ne plus bénéficier du droit de rétractation pour ces seules prestations pleinement exécutées, dans les limites prévues par la loi. Cette stipulation ne vaut pas exécution intégrale par anticipation des abonnements ou services récurrents restant à courir. 

Avant mise en service, exploitation effective de la Solution ou commencement de la période ferme d’engagement, toute demande d’annulation, renonciation ou abandon du projet par le Client après acceptation, pour une cause non imputable à GUSTEO, rend immédiatement exigibles les sommes échues, les frais déjà engagés, les prestations réalisées ou engagées, les achats matériels non annulables, les licences, abonnements ou services tiers déjà commandés, activés, réservés ou non annulables, les frais de préparation, paramétrage, mise en service, installation, dépenses engagées, ainsi que les indemnités applicables à la phase préparatoire prévues au devis, aux Conditions Particulières ou au Contrat. Après mise en service, exploitation effective de la Solution ou commencement de la période ferme d’engagement, le régime du solde restant dû et de la résiliation anticipée prévu à l’article 13 s’applique. 

7. Périmètre de la Solution 

Le périmètre exact de la Solution est défini par le devis ou les Conditions Particulières. Il est personnalisé à partir des informations, besoins, contenus, accès, prérequis techniques et choix validés par le Client et peut donner lieu, dès l’acceptation du devis, à des travaux de préparation, configuration, paramétrage, intégration, automatisation, licence ou équipement. La réalisation de certains modules peut dépendre de la transmission par le Client des accès, droits administrateurs, validations, comptes tiers ou éléments nécessaires, ainsi que de la compatibilité ou de la validation des plateformes tierces concernées. Tout élément non expressément inclus au devis est exclu du périmètre initial et peut donner lieu à devis complémentaire. 

  • Logiciel de caisse ou point de vente, outils de gestion et pilotage. 
  • Paramétrage produits, menus, catégories, TVA, prix, options, suppléments, tailles, variantes et menus. 
  • Synchronisation catalogue, stocks ou prix et intégrations avec plateformes tierces. 
  • Assistant IA, automatisations, réponses clients, marketing ou recommandations lorsque ces modules sont souscrits. 
  • Installation, livraison, formation, support et matériels listés au devis. 

Exclusions usuelles 

Sauf mention contraire, sont notamment exclus : connexion internet, abonnements télécom, cartes SIM, contrats monétiques, commissions PSP, frais de plateformes tierces, développement spécifique, déplacement non prévu, assistance juridique ou fiscale, matériel non fourni par GUSTEO et modifications demandées après validation initiale. 

8. Obligations du Client 

Le Client s’engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour, à coopérer activement avec GUSTEO, à désigner un interlocuteur opérationnel et comptable joignable, et à permettre l’accès aux locaux, réseaux, matériels, comptes et interfaces nécessaires. 

  • Le Client est seul responsable de son identité juridique, des pouvoirs de son signataire, de ses coordonnées de facturation et de ses accès techniques. 
  • Il est seul responsable du contenu de son catalogue ou menu, des prix, taux de TVA, offres, promotions, allergènes, disponibilités, horaires, zones de livraison et conditions commerciales. 
  • Il reste responsable de ses contrats avec les plateformes tierces, de la vérification finale des paramétrages et du respect de ses obligations légales, fiscales, sanitaires, sociales et commerciales. 
  • Tout retard, erreur, omission ou absence de coopération du Client décale les délais annoncés et peut donner lieu à facturation complémentaire. 

9. Durée d’engagement et renouvellement 

La durée d’engagement initiale est fixée dans le devis ou les Conditions Particulières. Elle est ferme. 

Elle court, sauf stipulation contraire, à compter de la mise en service, de la réception, de la signature du bon d’installation/intervention, ou à défaut à compter de l’exploitation effective de la Solution par le Client. 

À l’issue de la durée initiale, conformément aux mentions du devis ou des Conditions Particulières et sauf stipulation contraire négociée par écrit, le Contrat est tacitement reconduit par périodes fermes successives de douze mois, sauf dénonciation écrite par l’une des Parties au moins trois mois avant l’échéance de la période en cours. Chaque période reconduite constitue une période contractuelle ferme. 

10. Prix, facturation et taxes 

Les prix sont exprimés en euros hors taxes, sauf mention contraire. Les prix, remises, frais initiaux, frais d’installation, mensualités, abonnements, options, services inclus, matériels, frais variables et conditions commerciales figurent dans le devis ou les Conditions Particulières. 

Toute taxe, contribution, éco-contribution, évolution de TVA, frais réglementaire, frais opérateur ou coût imposé par un tiers peut être répercuté de plein droit au Client. GUSTEO émet ses factures sous format électronique, ce que le Client accepte expressément. 

11. Paiement 

Les paiements s’effectuent selon les modalités prévues au devis, aux Conditions Particulières ou au mandat de paiement. Sauf stipulation contraire, les redevances récurrentes sont payables mensuellement, par prélèvement SEPA B2B ou tout autre moyen accepté par GUSTEO. 

Lorsque le paiement par prélèvement SEPA B2B est choisi, le Client s’engage à signer le mandat, transmettre un RIB valide et faire enregistrer le mandat auprès de sa banque avant le premier prélèvement. En cas d’impossibilité, refus, rejet ou non-enregistrement du SEPA B2B, le Client s’engage à mettre immédiatement en place un moyen de paiement de secours accepté par GUSTEO. 

12. Retards et incidents de paiement 

Tout retard de paiement rend exigibles de plein droit, sans rappel préalable, les pénalités de retard prévues par l’article L441-10 du Code de commerce, l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros par facture impayée, les frais bancaires ou PSP justifiés et toute indemnisation complémentaire si les frais exposés sont supérieurs. 

Les pénalités de retard sont calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, sans pouvoir être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal. Elles sont calculées sur les sommes TTC impayées à compter du jour suivant la date d’échéance figurant sur la facture, jusqu’au complet paiement. 

Tout Incident de paiement non régularisé dans un délai de quinze jours calendaires suivant notification autorise GUSTEO à suspendre l’accès à tout ou partie des services, licences, support, mises à jour, interventions, fournitures ou intégrations. Le Client reste redevable des sommes dues pendant la suspension. 

13. Solde restant dû et résiliation anticipée 

En cas de résiliation anticipée à l’initiative du Client avant le terme de la période ferme, ou de résiliation par GUSTEO aux torts du Client, deviennent immédiatement exigibles : 

  • toutes les sommes échues et impayées ; 
  • les frais initiaux, frais de mise en service, paramétrage, formation, déplacement, expédition, prestations réalisées ou engagées ; 
  • les licences, abonnements, matériels, frais de tiers, frais bancaires, frais PSP ou dépenses non remboursables ; 
  • le remboursement des remises, gratuités, mois offerts, frais d’installation offerts, avantages tarifaires et subventions consentis en contrepartie de la durée d’engagement, à hauteur de leur part non amortie ; 
  • pour la part Logiciel et Services récurrents, une indemnité égale à quatre-vingts pour cent des redevances mensuelles HT restant à courir jusqu’au terme de la période ferme ; 
  • pour la part Équipements loués, mis à disposition ou financés en contrepartie de la durée d’engagement, une indemnité égale à cent pour cent des loyers ou redevances HT restant à courir jusqu’au terme de la période ferme ; 
  • les frais de restitution, remplacement, immobilisation ou non-restitution du matériel. 

Solde restant dû 

Le solde restant dû correspond au montant contractuel restant à courir, déduction faite des sommes déjà encaissées, augmenté des pénalités, frais, indemnités et accessoires applicables. Les Parties reconnaissent que ces sommes constituent une estimation forfaitaire, sérieuse et raisonnable du préjudice subi par GUSTEO. 

14. Livraison, installation et réception 

Les modalités de livraison, installation, mise en service ou activation sont précisées au devis ou convenues avec le Client. Les délais sont indicatifs sauf engagement écrit contraire. 

La réception est constatée par la signature d’un bon d’installation, bon d’intervention, bon de livraison ou procès-verbal de réception. La signature du bon atteste, sauf réserves expresses, que la livraison, l’installation, l’activation ou l’intervention est réalisée, que la Solution est fonctionnelle dans le périmètre convenu et qu’elle peut être exploitée. 

En cas d’absence injustifiée du Client, de refus de signature sans réserve précise, d’installation à distance ou d’exploitation de la Solution sans signature du bon, la réception est réputée acquise sept jours calendaires après la mise en service, sauf réserve bloquante écrite, précise et motivée. 

15. Équipements 

Les risques de perte, vol, casse, détérioration, sinistre ou destruction des Équipements sont transférés au Client dès livraison, mise à disposition ou installation. Les matériels vendus restent la propriété de GUSTEO jusqu’au paiement intégral du prix principal, accessoires, frais et intérêts. Les matériels loués, financés ou mis à disposition restent la propriété de GUSTEO ou du tiers propriétaire concerné. 

  • Le Client s’interdit toute cession, sous-location, déplacement non autorisé, gage, nantissement, démontage, modification, intervention de tiers non agréé ou usage non conforme. 
  • En fin de Contrat ou en cas de résiliation, le Client restitue les matériels loués ou mis à disposition dans un délai de sept jours calendaires, complets, propres, fonctionnels et en bon état d’usage normal. 
  • À défaut, GUSTEO peut facturer la valeur de remplacement, les frais logistiques, les frais de remise en état et une indemnité d’immobilisation. 

16. Logiciel, licence et restrictions 

GUSTEO concède au Client, pour la durée du Contrat, un droit personnel, non exclusif, non cessible, non transférable et non sous-licenciable d’utilisation de la Solution, pour ses seuls besoins professionnels internes. 

Le Client s’interdit notamment de : 

  • copier, reproduire, adapter, traduire ou modifier la Solution ; 
  • tenter d’accéder au code source, décompiler ou désassembler la Solution ; 
  • contourner des mécanismes de sécurité ; 
  • louer, revendre, céder ou mettre la Solution à disposition de tiers ; 
  • utiliser la Solution pour un usage illicite, frauduleux ou concurrent ; 
  • porter atteinte aux droits de GUSTEO ou de tiers. 

17. Fonctionnalités IA et automatisations 

Certaines fonctionnalités peuvent intégrer des outils d’intelligence artificielle, d’automatisation, de recommandation, de génération de contenus, d’assistance conversationnelle, de suggestions commerciales ou de traitement automatisé. Ces fonctionnalités sont fournies comme outils d’aide et d’optimisation. 

Le Client reconnaît que les résultats générés peuvent comporter des erreurs, approximations, omissions, formulations inadaptées ou résultats dépendant des données fournies. Le Client conserve la responsabilité finale des réponses adressées à ses clients finaux, des menus, prix, TVA, allergènes, promotions, disponibilités, communications diffusées et validations avant publication. 

GUSTEO est tenue à une obligation de moyens, non à une obligation de résultat. Aucun niveau de chiffre d’affaires, taux de conversion, gain, rentabilité, fidélisation, panier moyen, performance commerciale ou résultat marketing n’est garanti, sauf engagement écrit spécifique. 

18. Plateformes tierces et intégrations 

La Solution peut être connectée à des Plateformes tierces exploitées par des sociétés indépendantes de GUSTEO. GUSTEO ne garantit pas leur disponibilité, leurs délais, leurs validations, leurs API, leurs tarifs, leurs conditions contractuelles, leurs politiques d’algorithme, leurs changements techniques ni leur continuité. 

GUSTEO ne pourra être tenue responsable d’une panne, indisponibilité, blocage de compte, refus d’intégration, changement d’API, erreur, retard ou décision provenant d’une plateforme de livraison, PSP, opérateur, hébergeur, API ou middleware. Le Client reste responsable de ses contrats, comptes, accès, identifiants, autorisations et obligations financières vis-à-vis des tiers. 

19. Consommations variables et services à l’usage 

Certaines fonctionnalités peuvent donner lieu à facturation complémentaire selon l’usage : messages, SMS, WhatsApp, emails transactionnels, authentification, API, appels, flux, automatisations, connexions, transactions, services tiers ou volumes traités. 

Toute consommation commencée, tout flux traité ou tout service activé à la demande du Client est dû. GUSTEO peut suspendre un service à l’usage en cas de surconsommation anormale, risque de fraude, anomalie, usage non conforme ou Incident de paiement. 

20. Support et maintenance 

Le support est fourni selon le niveau prévu au devis ou aux Conditions Particulières. Sauf stipulation contraire, le support standard comprend une assistance par email, téléphone ou messagerie professionnelle, sur les plages communiquées par GUSTEO. 

Les délais de prise en charge sont des délais cibles et ne constituent pas une garantie de résolution dans un délai déterminé. GUSTEO peut prioriser les demandes selon leur criticité, reproductibilité, impact opérationnel, niveau de service souscrit, qualité des informations transmises et disponibilité des tiers nécessaires. 

  • Sont hors périmètre du support standard, sauf accord ou devis complémentaire : reconfiguration lourde, reprise de données complexe, développement spécifique, formation additionnelle, déplacement non prévu, assistance sur matériel tiers, incidents liés à une Plateforme tierce, mauvaise utilisation, modification non autorisée, défaut de mise à jour, absence de prérequis réseau, électricité, internet ou Wi-Fi. 

21. Données personnelles 

Pour les traitements réalisés par GUSTEO pour son propre compte, notamment gestion commerciale, facturation, prospection, relation client et suivi contractuel, GUSTEO agit comme responsable de traitement. Pour les traitements réalisés pour le compte du Client dans le cadre de la Solution, GUSTEO agit, selon les fonctionnalités concernées, comme sous-traitant au sens du RGPD. 

Le Client reste responsable de traitement pour les données de ses propres clients finaux, salariés, utilisateurs, prospects, commandes, réservations, catalogues et opérations commerciales. 

  • GUSTEO traite les données uniquement pour les besoins du Contrat et selon les instructions documentées du Client. 
  • GUSTEO met en oeuvre des mesures de sécurité appropriées, impose une confidentialité à son personnel autorisé et assiste raisonnablement le Client pour les demandes d’exercice de droits et les violations de données. 
  • GUSTEO peut recourir à des sous-traitants ultérieurs dans un cadre contractuel approprié et supprimer ou restituer les données en fin de Contrat, sous réserve des obligations légales de conservation. 

22. Confidentialité 

Chaque Partie s’engage à conserver confidentielles les informations non publiques, commerciales, financières, techniques, contractuelles, tarifaires, stratégiques ou organisationnelles reçues dans le cadre du Contrat. Cette obligation s’applique pendant toute la durée du Contrat et pendant cinq ans après sa cessation, sauf obligation légale contraire ou nécessité probatoire. 

23. Propriété intellectuelle 

La Solution, les logiciels, interfaces, marques, noms, logos, codes, architectures, bases techniques, documentations, méthodes, contenus, développements, paramétrages génériques, savoir-faire et éléments créés par GUSTEO restent la propriété exclusive de GUSTEO ou de ses titulaires. 

Le Client conserve la propriété de ses données, menus, contenus, marques, visuels et informations commerciales. Sauf accord contraire, les développements, paramétrages, méthodes, scripts, connecteurs, modèles, automatisations ou améliorations réalisés par GUSTEO dans le cadre de la prestation restent la propriété de GUSTEO. 

24. Responsabilité 

GUSTEO est tenue à une obligation de moyens. Sauf faute lourde, dol ou disposition d’ordre public contraire, GUSTEO ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes d’exploitation, pertes de chiffre d’affaires, pertes de marge, pertes de chance, pertes de clientèle, atteintes à l’image, pertes de données non imputables directement à GUSTEO, indisponibilités imputables à des tiers ou conséquences d’un usage non conforme. 

Sauf faute lourde, dol ou disposition d’ordre public contraire, la responsabilité totale et cumulée de GUSTEO, toutes causes confondues, est limitée aux seuls dommages directs prouvés et est plafonnée au montant HT effectivement encaissé par GUSTEO au titre des prestations directement concernées au cours des six mois précédant le fait générateur. Si le Contrat a moins de six mois, le plafond est limité aux sommes HT effectivement encaissées au titre des prestations directement concernées depuis son entrée en vigueur. Les matériels, frais de tiers, licences tierces, commissions, taxes, consommations variables et sommes collectées pour le compte de tiers ne sont pas pris en compte dans le calcul de ce plafond. 

25. Suspension 

GUSTEO peut suspendre tout ou partie de la Solution, sans indemnité, en cas d’Incident de paiement, risque de sécurité, usage illicite ou frauduleux, violation des CGV, atteinte aux droits de tiers, comportement nuisible, environnement technique dangereux, demande d’autorité compétente ou manquement grave du Client. La suspension ne libère pas le Client de ses obligations de paiement. 

26. Fin du Contrat et réversibilité 

À la fin du Contrat, les accès peuvent être désactivés, les sommes dues deviennent immédiatement exigibles et les matériels loués ou mis à disposition doivent être restitués. 

GUSTEO peut mettre à disposition, sur demande écrite du Client, un export standard des données disponibles, dans un format usuel. Toute prestation complémentaire de migration, retraitement, réimport, assistance à la réversibilité ou accompagnement d’un tiers peut faire l’objet d’un devis séparé. 

Sauf disposition légale contraire, l’export standard reste disponible pendant soixante jours à compter de la fin du Contrat ou de sa mise à disposition. Passé ce délai, GUSTEO peut supprimer les données des environnements actifs, sous réserve des obligations légales de conservation. 

27. Force majeure 

Aucune Partie ne sera responsable d’un manquement résultant directement d’un cas de force majeure au sens du droit français, à condition que l’événement empêche objectivement l’exécution de l’obligation concernée malgré la mise en oeuvre de mesures appropriées. La force majeure ne suspend pas les obligations de paiement portant sur les sommes échues, les prestations déjà réalisées, les équipements livrés, les licences ou abonnements déjà souscrits, ni les services qui demeurent accessibles ou exploitables. Si l’empêchement est temporaire, seule l’obligation directement empêchée est suspendue pendant la durée strictement nécessaire. Si l’empêchement rend définitivement impossible l’exécution de la partie affectée du Contrat, les Parties peuvent résilier uniquement cette partie affectée, sans préjudice des sommes dues, du solde restant dû et des engagements financiers nés avant la date d’effet de la résiliation. 

28. Signature électronique, preuve et notifications 

Le Contrat, les devis, bons de commande, mandats, bons d’installation ou documents annexes peuvent être signés manuellement, électroniquement, ou acceptés par la mention ‘bon pour accord’, email, SMS, message professionnel, paiement ou tout procédé équivalent manifestant l’accord non équivoque du Client. Les emails, signatures manuscrites ou électroniques, mentions ‘bon pour accord’, SMS, messages professionnels, tickets support, journaux techniques, accusés de réception, documents scannés, copies numériques, fichiers, historiques de connexion, factures, rapports, exports et données informatiques conservées par GUSTEO dans des conditions raisonnables de fiabilité ont valeur probatoire entre les Parties. 

Les notifications contractuelles sont valablement adressées aux coordonnées communiquées par le Client. Le Client doit notifier à GUSTEO tout changement de coordonnées, représentant légal, siège social, établissement, compte bancaire ou situation juridique. 

29. Modification des CGV 

GUSTEO peut modifier les présentes CGV à tout moment. La version applicable au Client est celle en vigueur à la date d’acceptation du devis, du bon de commande ou du Contrat, sauf acceptation ultérieure d’une nouvelle version ou modification applicable à un renouvellement. La présente version est identifiée comme V1, en date du 21 février 2026. GUSTEO conserve ou archive les versions successives de ses CGV. 

30. Droit applicable et juridiction 

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Les Parties s’efforceront de rechercher une solution amiable pendant un délai de trente jours à compter de la notification du différend. 

CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPÉTENCE – CLIENTS COMMERÇANTS 
Lorsque toutes les Parties contractent en qualité de commerçants, tout litige relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution ou la résiliation du Contrat relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Nice, y compris en cas de pluralité de défendeurs, appel en garantie, référé ou procédure conservatoire, sous réserve des règles impératives applicables. Le Client reconnaît que la présente clause est spécifiée de façon très apparente dans les présentes CGV et fait partie de son engagement contractuel lorsqu’elles sont acceptées. 

Télécharger CGV